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Résiliation d'une carte de crédit

Renouvellement du contrat

La durée du contrat, liée au crédit permanent, est générale­ment d'un an recon­ductible sur proposition du prêteur.

Il est ainsi possible de conserver une carte de crédit de nombreuses années après son obtention.

danger

Si cette facilité est liée à un usage non raisonné, un risque de surendettement peut en résulter.

Information de l'emprunteur

Au plus tard trois mois avant la date d'échéance, l'établissement financier prêteur doit obligatoirement porter à la connaissance de l'emprunteur les modalités de reconduction du contrat de crédit lié à la carte.

L'emprunteur titulaire de la carte peut refuser d'éventuelles modifications des conditions contractuelles en renvoyant le bordereau de refus les accompagnant dans le délai indiqué, soit au plus tard vingt jours avant la date d'échéance.

Il lui est alors impossible de continuer à utiliser la carte de crédit, mais le remboursement des sommes précédemment empruntées s'effectuera selon les termes contractuels préexistants.

Résiliation de la carte de crédit par l'emprunteur

Pour mettre fin au contrat de crédit renouvelable lié à la carte, l'emprunteur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment ou renvoyer le bordereau joint à la proposition de renouvellement pour une résiliation lors de l'échéance annuelle.

Clôturer un compte ne dispense pas d'honorer ses dettes. En conséquence, le titulaire de la carte doit bien évidemment rembourser les sommes encore dues avant la date d'échéance.

Cependant, il peut aussi demander qu'à la date d'échéance, le prêt renouvelable soit transformé en crédit personnel, permettant ainsi le remboursement des sommes dues par des mensualités constantes pendant une durée connue à l'avance.

Ceci permettra de rembourser le capital encore dû à des conditions plus avantageuses que si le prêt renouvelable avait été poursuivi.

Résiliation de la carte par le prêteur

De son côté, l'établissement prêteur a la possibilité de résilier le contrat, selon les modalités prévues dans celui-ci.

En particulier, si les mensualités minimales prévues au contrat ne sont pas honorées par l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues majorées d'une indemnité de retard.

Réserve de crédit inutilisée

Le contrat doit être obligatoirement résilié par le prêteur si le crédit renouvelable lié à la carte n'a pas été utilisé pendant deux ans.

L'emprunteur souhaitant conserver un contrat ainsi inutilisé doit effectuer une demande expresse auprès de l'établis­sement financier prêteur.

Pour mémoire, ce délai était de trois ans avant l'entrée en application de la loi Lagarde début mai 2011.

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