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Rétractation suite à une offre de carte de crédit
Souscription
Préalablement à la souscription d'un contrat de crédit renouvelable lié à une carte, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une fiche d'information personnalisée.
Pour une offre de crédit supérieure à 1 000 € effectuée à distance ou sur un lieu de vente, un crédit personnel ou un prêt affecté doivent être proposés comme alternative au crédit renouvelable.
Le délai de rétractaction commence lors de l'acceptation du contrat de carte de crédit par l'emprunteur.
Délai de rétractation
Après la souscription d'un crédit à la consommation, l'emprunteur bénéficie d'un délai pendant lequel il peut se rétracter, c'est-à-dire renoncer à la demande de crédit.
En particulier, ce délai de rétractation est applicable lorsqu'il s'agit d'un prêt renouvelable lié à une carte de crédit.
Ce délai est de quatorze jours à compter de la date de signature du contrat de crédit depuis l'entrée en application de la loi réglementant le crédit à la consommation le 1er mai 2011.
Le délai de rétractation est également de quatorze jours en cas de vente à distance.
Le contrat devient définitif
Comme pour toute offre de crédit à la consommation, le contrat de carte de crédit deviendra définitif une fois passé le délai de rétraction après signature du contrat.
Généralement la ligne de crédit sera disponible sous deux jours ouvrables, une fois le contrat devenu définitif.
Ne négligez pas la possibilité de rétractation, particulièrement si vous avez fait l'objet d'une vente "agressive" d'un contrat de crédit sur un lieu d'achat.
Modalités de rétractation d'une carte de crédit
Un bordereau de rétractation est obligatoirement joint au contrat de carte de crédit que l'établissement financier ou le vendeur fait signer à l'emprunteur.
Pour renoncer à la carte de crédit, il faut renvoyer ce bon par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quatorze jours suivant la signature du contrat.
En cas d'expiration de ce délai un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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