Ce site est en cours de refonte, les informations ici présentées ne tiennent pas compte des dernières évolutions légales et fiscales.

Protection de l'emprunteur d'un prêt à la consommation

Offre préalable au crédit

L'établissement prêteur doit proposer à l'emprunteur une offre préalable lors de la souscription d'un crédit à la consommation.

Ce document est personnalisé et ne peut pas être constitué de supports publicitaires. Il doit être établi à partir de justificatifs de revenus et d'identité fournis par le souscripteur dès que le prêt est supérieur à 3 000 €.

Délai de rétractation

Après remise de l'offre préalable, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours. Ce délai était de sept jours avant le 31 mars 2011.

Aucune somme d'argent ne peut lui être versée avant expiration de ce délai.

De même, dans le cas d'un crédit affecté, la livraison du bien ne peut pas intervenir avant la fin du délai de rétractation.

Il est toutefois possible d'être livré sans attendre quatorze jours en mentionnant cette demande sur le contrat de vente. Le délai de rétraction se termine alors à la livraison du bien.

Crédits concernés

Ces mesures protégeant l'emprunteur s'appliquent aux crédits à la consommation. Sont donc entre autres exclus du champ de cette protection :

les crédits dont le montant est supérieur à 75.000 € (21.500 € jusqu'au 31 mars 2011) ;
les crédits dont le montant est inférieur à 200 € ;
les crédits liés à l'acquisition d'un bien immobilier (décrits dans la section sur le prêt immobilier) ;
ainsi que les crédits gratuits d'une durée inférieure ou égale à trois mois.

D'autres mesures s'appliquent spécifiquement pour protéger les souscripteurs d'un crédit renouvelable.

Publicités

On notera également qu'une publicité pour un crédit doit en indiquer le TEG (Taux Effectif Global) et qu'un exemple de son coût total doit y figurer.

La mention d'avertissement ci-après doit être indiquée sur tout document publicitaire : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."

Obligations de l'établissement financier prêteur

Si le prêteur ne satisfait pas aux obligations légales d'information de l'emprunteur, en particulier en omettant de remettre une offre préalable, il peut être privé de la perception des intérêts, seul le capital étant alors dû par le souscripteur du crédit.

Suite :

Prêt affecté

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