Protection de l'emprunteur d'un prêt à la consommation

Offre préalable au crédit

L'établissement prêteur doit proposer à l'emprunteur une offre préalable lors de la souscription d'un crédit à la consommation.

Ce document est personnalisé et ne peut pas être constitué de supports publi­ci­taires.

Délai de rétractation

Après remise de l'offre préalable, l'em­prun­teur dispose d'un délai de ré­trac­ta­tion de sept jours.

Aucune somme d'argent ne peut lui être versée avant expiration de ce délai.

De même, dans le cas d'un prêt affecté, la livraison du bien ne peut pas intervenir avant la fin du délai de rétractation.

Il est toutefois possible d'être livré sans attendre sept jours en mentionnant cette demande sur le contrat de vente. Le délai de rétraction se termine alors à la livraison du bien.

Crédits concernés

Cette protection s'applique aux crédits à la consommation. Sont donc entre autres exclus du champ de cette protection :

• les crédits dont le montant est supérieur à 21.500 € ;
• les crédits liés à l'acquisition d'un bien immobilier (décrits dans la section sur le prêt immobilier) ;
• ainsi que les crédits d'une durée inférieure ou égale à trois mois.