Procédure de souscription d'un prêt immobilier

Promesse de vente

Dès que le vendeur a accepté votre pro­po­si­tion d'achat, vous signez une pro­mes­se de vente, de pré­fé­ren­ce ré­di­gée par un notaire. Celle-ci vous per­met­tra d'ob­te­nir des offres fermes de la part des établissements finan­ciers que vous contacterez.

Si aucun prêt immobilier ne vous est accordé, la promesse de vente sera caduque et vous récupérerez les som­mes versées à l'acheteur.

Vous devrez pouvoir montrer des démarches réelles, sinon la rupture de la procédure d'achat pourra vous être imputée et vous perdrez les 10% usuellement versés comme consignation à l'acheteur.

Choix du crédit

Les chapitres suivants vous présenteront les différents types de crédits parmi lesquels vous aurez à choisir.

Précisons dès maintenant que si le taux et les frais sont des éléments importants, il faut également prendre en compte les possibilités d'adaptation du crédit en fonction d'événements futurs (report de mensualités, remboursement anticipé…).

Vous allez devoir effectuer des comparaisons entre plusieurs établissements. Il est même possible que le montage définitif comporte trois crédits contractés auprès d'autant de banques, par exemple prêt à taux zéro, prêt épargne-logement et prêt complémentaire, les deux premiers ayant des montants plafonnés ne permettant pas à eux seuls de réaliser l'opération. Cependant, vous aurez plus de poids en négociant une offre globale auprès d'un seul établissement.

Acceptation de l'offre de prêt

Une offre proposée par une banque est valable pendant trente jours afin de vous permettre de comparer différentes propositions. Vous ne pouvez pas l'accepter avant le onzième jour.

Après acceptation et signature, vous aurez encore sept jours pour vous rétracter. Ces modalités de l'offre de prêt sont définies par la loi dite Scrivener (article L312-1 du Code de la Consommation).