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Commission de surendettement

Saisie de la commission

La commission de surendettement peut être saisie à la demande d'une personne physique rencontrant des difficultés pour honorer ses engagements financiers.

Il existe une commission de surendettement par département qui est saisie par la personne en difficulté financière. Cette démarche n'engendre pas de frais.

Si vous êtes agriculteur, artisan ou commerçant, ou si vous avez des dettes professionnelles, vous ne pouvez pas saisir la commission de surendettement.

Action de la commission

Elle a pour objectif de trouver avec l'ensemble des créanciers un aménagement des crédits, par exemple un échelonnement des paiements, qui permettra de faire face à toutes les obligations. Ces mesures sont détaillées dans l'article L311-7 du code de la consommation.

Un plan d'action, pouvant concerner les dix prochaines années, sera mis en place qui déterminera votre budget afin de vous permettre d'assurer les charges incompressibles (logement…) et de faire face au remboursement de vos dettes.

Afin de protéger le demandeur contre un nouveau surendet­tement, l'action de la commission de surendettement s'accompagne nécessairement d'une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Dans certains cas, la commission de surendettement peut déclencher une procédure de rétablissement personnel avec l'accord de la personne concernée.

Nous attirons votre attention sur le fait que pendant l'instruc­tion de votre dossier, vous devez continuer d'honorer vos obligations envers vos créanciers.

Pour avoir une information complète sur la commission de surendettement, vous pouvez consulter le site de la Banque de France.

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