Commission de surendettement

Saisie de la commission

La commission de surendet­te­ment peut être saisie à la de­man­de d'une personne phy­sique rencontrant des difficultés pour honorer ses en­ga­ge­ments fi­nan­ciers.

Il existe une commission de sur­en­det­te­ment par dé­par­te­ment qui est sai­sie par la per­son­ne en dif­fi­cul­té fi­nan­cière. Cet­te dé­mar­che n'en­gen­dre pas de frais.

Si vous êtes agriculteur, artisan ou com­mer­çant, ou si vous avez des dettes pro­fes­sion­nel­les, vous ne pouvez pas sai­sir la commission de surendettement.

Action de la commission

Elle a pour objectif de trouver avec l'ensemble des créanciers un aménagement des crédits, par exemple un échelonnement des paie­ments, qui permettra de faire face à toutes les obli­ga­tions. Ces mesures sont dé­tail­lées dans l'article L311-7 du code de la consommation.

Un plan d'action, pouvant concerner les dix prochaines années, sera mis en place qui déterminera votre budget afin de vous permettre d'assurer les charges incompressibles (logement...) et de faire face au remboursement de vos dettes.

Afin de protéger le demandeur contre un nouveau surendet­tement, l'action de la commission de surendet­tement s'accompagne nécessairement d'une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Dans certains cas, la commission de surendettement peut déclencher une procédure de rétablissement personnel avec l'accord de la personne concernée.

Nous attirons votre attention sur le fait que pendant l'instruction de votre dossier, vous devez continuer d'honorer vos obligations envers vos créanciers.

Pour avoir une information complète sur la commission de surendettement, vous pouvez consulter le site de la Banque de France.