Procédure de rétablissement personnel

Déroulement

Cette pro­cé­du­re, me­née par un juge de l'exé­cu­tion du tri­bu­nal de gran­de ins­tan­ce (TGI), vi­se à ef­fa­cer tou­tes les det­tes d'une per­son­ne phy­si­que.

Une pro­cé­du­re de ré­ta­blis­se­ment per­son­nel ne peut être en­ga­gée qu'après avoir dé­po­sé un dos­sier au­près de la com­mis­sion de sur­en­det­tement.

Elle est ini­tiée soit par la per­son­ne en­det­tée, soit par la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment, soit en­co­re par le ju­ge du TGI, mais dans tous les cas avec l'ac­cord du dé­bi­teur.

Le juge n'acceptera d'instruire le dossier que si le débiteur est de bonne foi et coopère au déroulement de la procédure.

Issue de la procédure

Après instruction, le juge peut :

• Établir un plan de redressement.
• Prononcer la liquidation du patrimoine du débiteur. Les biens nécessaires à la vie courante et à l'exercice de l'activité professionnelle ne sont pas concernés.
• Constater l'insuffisance d'actifs du débiteur.

Dans les deux derniers cas, les dettes sont effacées.

La procédure de rétablissement personnel est donc un dernier recours qui permet de repartir sur une base saine.

Pour plus d'informations sur la procédure de rétablissement personnel, vous pouvez consulter le site Service Public.