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Crédit gratuit

Définition du crédit gratuit

Certains établissements proposent à leurs clients d'étaler les paiements d'un bien ou d'une prestation sans prélever d'intérêts.

Les mesures assurant la protection de l'emprunteur souscrivant un crédit à la consommation, ainsi que celles indiquées ci-après, s'appliquent à ces crédits gratuits si leur durée est strictement supérieure à trois mois.

Les crédits gratuits d'une durée inférieure ou égale à trois mois, et en particulier, les offres du type "quatre fois sans frais" avec un paiement initial et des paiements les trois mois suivants, ne sont pas concernés par ces dispositions.

Formalisme

Le prêteur doit remettre une offre préalable à l'emprunteur, de même que pour tous les autres crédits à la consommation.

L'emprunteur a également droit au délai de rétraction de quatorze jours.

Remise pour paiement comptant

Si l'acheteur ne souhaite pas profiter du crédit gratuit et désire payer au comptant, le vendeur a l'obligation d'appliquer une remise sur le prix de vente, appelée escompte.

Le taux d'escompte est publié au Journal Officiel, mais cet encadrement réglementaire pourrait être supprimé en 2011 par la loi réformant le crédit à la consommation.

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