Crédit gratuit

Définition du crédit gratuit

Certains établissements proposent à leurs clients d'étaler les paiements sans prélever d'intérêts.

Les mesures assurant la protection de l'em­prun­teur souscrivant un crédit à la consommation s'appliquent à ces formules si leur durée est stric­te­ment supé­rieure à trois mois.

En particulier, les offres du type "quatre fois sans frais" avec un paiement initial et des paiements les trois mois suivants ne sont pas concernées par les dispositions listées ci-après.

Formalisme

Le prêteur doit remettre une offre préalable à l'emprunteur, de même que pour tous les autres crédits à la consommation.

L'emprunteur a également droit au délai de rétraction de sept jours.

Remise pour paiement comptant

Si l'acheteur ne souhaite pas profiter du crédit gratuit et désire payer au comptant, le vendeur a l'obligation d'appliquer une remise sur le prix de vente du bien ou de la prestation, appelée escompte.