Nouvelle réglementation du crédit à la consommation

Vers des prêts plus sûrs

Certaines personnes ayant trop facilement recours au crédit à la consommation se retrouvent en situation de surendettement.

Les nouvelles dispositions régle­men­tant le prêt à la consommation en­trées en vigueur le 1^er mai 2011 visent à améliorer la protection des emprunteurs et encouragent la sous­crip­tion de crédits personnels ou affectés plutôt que de crédits renou­ve­lables.

Cette page présente les principales modifications apportées à la régle­men­tation du crédit.

Amélioration de la protection de l'emprunteur

• La définition du crédit à la consommation est étendue et inclut à présent les prêts d'un montant inférieur à 75 000 € au lieu de 21 500 € précédemment.
• Les crédits inférieurs à trois mois bénéficient dorénavant des mesures protégeant l'emprunteur, à l'exception des crédits gratuits.
• Il est obligatoire d'indiquer le taux effectif global ainsi qu'un exemple illustrant le coût total du crédit sur chaque document publicitaire. Le mention suivante doit y être inscrite : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."
• Une fiche d'information personnalisée sur le prêt envisagé doit être remise au souscripteur par l'établissement financier prêteur.
• Si le crédit est supérieur à 3 000 € l'emprunteur doit obligatoirement produire des justificatifs sur son identité et ses revenus.
• Après souscription d'un crédit, le délai de rétractation est de quatorze jours au lieu de sept jours.

Note : les mesures listées ci-dessus ne concernent pas les crédits souscrits pour acquérir un bien immobilier ou en financer la construction.

Modifications du crédit renouvelable

Certaines mesures sont destinées à rendre le crédit renouvelable moins attractif, tandis que d'autres essaient d'en modérer les inconvénients.

• Un crédit personnel ou affecté devra être obligatoirement proposé comme possibilité alternative au crédit renouvelable lorsque l'emprunt est supérieur à 1 000 € si l'offre de crédit est effectuée à distance ou sur le lieu de vente du bien ainsi financé.
• Si une carte bancaire est associée à un prêt renouvelable, l'utilisation proposée par défaut doit être le paiement comptant. L'accès à la réserve d'argent ne pourra s'effectuer que sur demande expresse du titulaire de la carte.
• Un relevé mensuel doit être produit par l'établissement prêteur indiquant entre autres le montant encore dû ainsi que la durée restante du crédit.
• Chaque mensualité doit comprendre une part de remboursement du capital. Les mensualités trop faibles ne correspondant qu'au remboursement des intérêts ne sont donc plus autorisées.
• Il n'est plus possible de conserver un prêt permanent ouvert sans l'utiliser. Au bout de deux ans, sa résiliation devient obligatoire, à moins que l'emprunteur n'ait expressément demandé à le conserver.
• Un crédit renouvelable inférieur à, respectivement supérieur à, 3 000 € ne peut pas avoir une durée supérieure à trois, respectivement cinq, années.

7 mai 2011