Loi Lagarde réglementant le prêt à la consommation

Protection accrue de l'emprunteur

Certains souscripteurs de prêts ont tendance à recourir au crédit à la consommation sans réaliser toutes les conséquences de cet acte. Aussi, la loi Lagarde prévoit-elle une série de mesures afin d'améliorer l'information et la protection de l'emprunteur.

Les principales dispositions de cette loi sont indiquées ci-après. Les décrets d'applications ne sont pas encore parus, ces mesures pourraient être effectives au deuxième trimestre 2011.

Information avant souscription du crédit

• Une mention d'avertissement devra figurer sur toutes les publicités : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."
• Une fiche d'information sur le crédit proposé sera donnée à l'emprunteur par l'établissement prêteur.
• Il sera obligatoire d'indiquer un exemple de coût total du crédit.

Accroissement de la durée de rétractation

La durée de rétractation après souscription d'un crédit, qui est actuellement de sept jours, sera portée à quatorze jours.

Encadrement du crédit renouvelable

Les mesures suivantes sont plus particulièrement destinées à protéger les souscripteurs d'un prêt renouvelable.

• La durée de l'emprunt restant à courir devra apparaître sur chaque relevé mensuel.
• Pour les crédits renouvelables, il ne sera plus possible de rembourser uniquement des intérêts. La mensualité minimale devra inclure une part de remboursement du capital.
• La résiliation d'un prêt permanent qui n'est pas utilisé pendant deux ans sera obligatoire, sauf en cas de demande spécifique de l'emprunteur.
• Une durée maximale de remboursement sera instituée.

27 octobre 2010